Conditions générales

RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

01/06/2016

Ci-dessous RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS vous apporte une réponse claire en matière de législation concernant l’optimisation moteur en vous rappelant vos obligations. 
A noter que de nombreux véhicules présents sur le marché développent bien plus de puissance qu’annoncée par leurs constructeurs. Ces véhicules ne sont pas pour autant interdits de circuler, difficile dans ces conditions d'apprécier la tolérance accordée par la règlementation. D'une manière générale, la loi interdit toute modification notable d'un véhicule, reste à savoir si l'augmentation de puissance et de couple en proportions variables sans aucune intervention mécanique est une modification notable. Tout le débat est là.

La D.R.E.A.L a même rendu son avis en appuyant le fait que les optimisations ne pourraient être validées lors d'une demande de réception à titre isolé car absentes de la nomenclature des modifications recevables. Le véhicule reste entièrement d'origine physiquement.

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2 : Conditions du contrat 
Le contrat est conclu par le paiement d’un acompte, d’une commande ou d’une facture. Par ce paiement le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que les présentes conditions générales.

Article 3 : Prix 
Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par la société RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS et les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération, est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur. Les ventes réalisées par RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS sont toujours faites exclusivement au comptant, sauf accord préalable de RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS d’une facilité de paiement qui sera alors indiquée dans le bon de commande.

Article 4 : Modification de la commande 
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur 
et acceptée par le vendeur.

Article 5 : Installation des produits, délais et livraison 
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Les cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par la jurisprudence, ou toutes circonstances non imputables à RBS DISTRIBUTION -GTS MOTORS lui donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure, et ce, sans aucune indemnité. En cas d’envoi, les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné par le client ou le Fournisseur sur le bon de commande ou le contrat. Le client ou le Fournisseur reconnaît que la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, lequel pourra exercer un recours contre le transporteur. Toute réclamation devra être formulée par écrit au transporteur au moment de la livraison et une copie devra être adressée à l’adresse du siège social de RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS dans un délai maximum de huit (8) jours suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). À défaut, aucune réclamation ne sera admise. Toute réclamation pour non-conformité de produits à la livraison devra être impérativement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS dans les huit (8) jours suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). À défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Garantie Logicielle

Si votre optimisation est écrasée par une mise à jour constructeur, nous vous la remettons gratuitement. Si vous voulez remettre le programme d'origine, c'est encore gratuit !

Article 6 : Caractéristiques techniques 
Les augmentations de puissance générées par les optimisations " sur mesure " de RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS varient en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres de consommation de carburant et d’augmentation de puissance figurant dans les documents commerciaux de RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS présentent un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel.

Article 7 : Garantie 
Nous ne garantissons que l’optimisation opérée sur le véhicule. Si le véhicule optimisé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de l’optimisation en nos ateliers, nous optimisons sans frais le véhicule.Cependant il est tout à fait possible de revenir en configuration d’origine et ce gratuitement une fois sur 5 ans. Dans le cas où le véhicule aurait été remis par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, cette même personne souhaite réinstaller le programme, un montant de 149 Euros TTC lui sera demandé pour effectuer ces modifications.Attention en cas de cession du véhicule, le nouveau propriétaire ne peut faire valoir ce droit. Et qu’il souhaite faire optimiser son nouveau véhicule il devra payer le tarif en vigueur. La garantie logicielle est valable une semaine à compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique et si le véhicule n’a subi aucune modification avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués. Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ces produits.Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule et résultant de la vente de l’un de ces produits.

Article 8 : Paiement 
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèce, soit par monnaie scripturale (Chèque, Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. En cas de retard de paiement, une pénalité au moins égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009) ce dernier ne pouvant excéder le taux Directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. En l'espèce le taux appliqué sera de 10%. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Article 9 : Réglementation spécifique aux produits installés
Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule (optimisation du véhicule), la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules et donc constituer une transformation notable au sens de l’article R 321-16 du Code de Route. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. 

Garantie constructeur : Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile : Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 10 : Responsabilité du vendeur 
Définition: Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,.... 

Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés : La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier : 
- Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise. 
- Lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client. 
- Lors du remorquage du véhicule confié.
La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies : 
- le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit. 
- la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux. En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application. 
Dommage aux véhicules confiés et objets confiés :
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
-Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux.
Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble. 
-Dommages occasionnés lors d’essais effectués, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié. 
-Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur. En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en dehors des bâtiments de l‘entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence de la valeur vénale à dires d’experts, avec un montant maximum de 100.000 euros.Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur. 
Vol du véhicule :
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires à concurrence de la valeur vénale à dires d’experts) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé. La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé. 
Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l'intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol. 

Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte. 
Les vols commis par/ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant. 
Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 11 : Obligations et responsabilité du client 
En tant que Client, vous êtes responsable :
- de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez
- de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez
- de l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur
- des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance.
Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre, l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Article 12 : Protection des données 
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un butcommercial.

RBS DISTRIBUTION GTS MOTORS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoire. 
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits des locaux de RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS et il prendra cependant la responsabilité des produits.

Article 13 : Droit applicable et compétence territoriale 
En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents et seul le droit Français sera d’application. Le tribunal compétent dépendra de la zone géographique du centre RBS DISTRIBUTION - GTS MOTORS dont vous dépendez.

Article 14 : Nullité d’une clause 
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.